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LOI PACTE SUR L EPARGNE RETRAITE, CE QUE PREVOIT LA LOI

Cantonnement, transition, gestion pilotée…

Selon un projet de texte que nous avons pu consulter, voici les premières pistes du gouvernement. 

On commence à avoir une meilleure idée du profil des futurs plans d’épargne retraite (PER) dont la création est prévue par la loi Pacte.

epargen retraite

La Télémédecine et les Français

Cinq actes de téléconsultation médicale sont éligibles à une prise en charge de l’Assurance maladie depuis le 15 septembre 2018.

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Six mois après, premier bilan chiffré sur une pratique médicale qui monte, très progressivement, en charge.

Les assureurs complémentaires santé n’ont, pour l’heure, pas été invités à être intégrés au dispositif de prise en charge d’actes de télémédecine par l’Assurance maladie et ce, malgré leur fort déploiement sur ce marché ces dernières années.

Le premier bilan chiffré communiqué par la Cnam, six mois après l’entrée en vigueur de l’avenant n°6 à la convention médicale de 2016 permettant cette prise en charge, n’en est pas moins riche d’enseignements.

Ce sont ainsi près de 8 000 actes (7 939 pour être précis) qui ont été pris en charge au 17 mars 2019, témoignant selon l’Assurance maladie d’une « montée en charge progressive », somme toute logique compte tenu du temps de déploiement et d’ajustement des outils techniques nécessaires aux actes de téléconsultation médicale.

Si, en 2018, la moyenne hebdomadaire d’actes pris en charge ne dépassait pas les 200, il y en a désormais plus de 700 par semaine sans interruption depuis mi-février 2019.

Un déploiement probablement exponentiel à venir

Si l’Assurance maladie se refuse pour l’heure à communiquer de bilan territorial de manière « prématurée », elle souligne par contre que les médecins généralistes pratiquent 40,2% des actes facturés, suivis par les autres spécialistes (32,2%), les centres de santé (19,9%) puis les établissements de santé (7,7%).

Ces chiffres sont voués à fortement évoluer pour plusieurs raisons.

La première est celle de la maturation de la pratique, après ce premier temps d’adaptation. La seconde est qu’un autre acte de télémédecine, outre ces cinq cotations de téléconsultation médicale, est à son tour éligible à une prise en charge depuis le 10 février 2019, à savoir la télé-expertise médicale. Enfin, de nouveaux professionnels de santé peuvent depuis peu mener également ces actes, notamment les pharmaciens, depuis la signature de l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique le 6 décembre 2018.

Par ailleurs, l’avenant 2 à l’accord national des centres de santé (signé le 5 mars 2019) leur donne désormais accès aux mêmes aides financières à l’équipement que celles dont bénéficient les médecins libéraux. Un accord est également en cours de finalisation avec les infirmiers libéraux qui valorisera également leur intervention auprès d’un malade pour l’accompagner dans la réalisation d’une téléconsultation avec un médecin.

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Le décret modifiant le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables est paru au Journal Officiel.

Outre son volet tarifaire, il instaure aussi le comité de suivi de la réforme.

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Dernière ligne droite pour la réforme des contrats responsables consécutive à la mise en place du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives, ou « 100% santé » : le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats de complémentaire santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats dits responsables est paru au Journal Officiel.

100€ maximum pour les montures

Le premier article du décret fait évoluer la prise en charge de l’optique médicale. Il détaille en particulier les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements à reste à charge zéro, et rappelle le nouvelle limite de prise en charge des montures, à 100€ au lieu de 150€ jusqu’alors.

Il définit les conditions de prise en charge des prothèses auditives et dentaires.

Pour ces dernières, le décret renvoie à la convention dentaire signée en juin dernier entre l’Assurance maladie, des syndicats de chirurgiens dentaires et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam).

Un triple suivi

L’article 2 du décret instaure le comité de suivi de la réforme du 100% santé - quand bien même une première réunion s'était déjà tenue en décembre.

Ce comité, qui sera chargé d’évoluer la mise en place du reste à charge zéro, se réunira en trois formations distinctes.

La première est chargée du suivi global de la réforme et associe, aux côtés de l’assurance maladie, des représentants des associations d’usagers et des organismes complémentaires.

Les deux autres sont dédiées à l’analyse et au suivi de la réforme pour les secteurs de l’optique médicale et de l’audiologie.

Par ailleurs, l’article 3 du décret supprime l’observatoire des prix de l’optique médicale qui avait été instauré par un précédent décret de 2014.

A noter encore que l’article 4 stipule que les règles régissant le nouveau comité de suivi pourront être modifiées par décret.

Enfin, l’article 5 rappelle sans surprise les dates d’entrée en vigueur de la réforme, en l’occurrence le 1er janvier 2020 pour le reste à charge zéro en optique médicale, le 1er janvier à 2021 pour les prothèses auditives, tandis que les dispositions concernant les prothèses dentaires sont renvoyées à la convention dentaire.

Alors que les organismes complémentaires avaient attiré l'attention sur les difficultés de mise en oeuvre pour les contrats collectifs, aucun aménagement n'a été apporté dans les textes.

 

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