Le DECRET est paru, ALTERASSUR vous offre une étude gratuite de vos besoins en complémentaire santé individuelle et collective, contactez nous...

Le décret modifiant le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables est paru au Journal Officiel.

Outre son volet tarifaire, il instaure aussi le comité de suivi de la réforme.

complémentaire santé individuelle et collective

Dernière ligne droite pour la réforme des contrats responsables consécutive à la mise en place du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives, ou « 100% santé » : le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats de complémentaire santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats dits responsables est paru au Journal Officiel.

100€ maximum pour les montures

Le premier article du décret fait évoluer la prise en charge de l’optique médicale. Il détaille en particulier les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements à reste à charge zéro, et rappelle le nouvelle limite de prise en charge des montures, à 100€ au lieu de 150€ jusqu’alors.

Il définit les conditions de prise en charge des prothèses auditives et dentaires.

Pour ces dernières, le décret renvoie à la convention dentaire signée en juin dernier entre l’Assurance maladie, des syndicats de chirurgiens dentaires et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam).

Un triple suivi

L’article 2 du décret instaure le comité de suivi de la réforme du 100% santé - quand bien même une première réunion s'était déjà tenue en décembre.

Ce comité, qui sera chargé d’évoluer la mise en place du reste à charge zéro, se réunira en trois formations distinctes.

La première est chargée du suivi global de la réforme et associe, aux côtés de l’assurance maladie, des représentants des associations d’usagers et des organismes complémentaires.

Les deux autres sont dédiées à l’analyse et au suivi de la réforme pour les secteurs de l’optique médicale et de l’audiologie.

Par ailleurs, l’article 3 du décret supprime l’observatoire des prix de l’optique médicale qui avait été instauré par un précédent décret de 2014.

A noter encore que l’article 4 stipule que les règles régissant le nouveau comité de suivi pourront être modifiées par décret.

Enfin, l’article 5 rappelle sans surprise les dates d’entrée en vigueur de la réforme, en l’occurrence le 1er janvier 2020 pour le reste à charge zéro en optique médicale, le 1er janvier à 2021 pour les prothèses auditives, tandis que les dispositions concernant les prothèses dentaires sont renvoyées à la convention dentaire.

Alors que les organismes complémentaires avaient attiré l'attention sur les difficultés de mise en oeuvre pour les contrats collectifs, aucun aménagement n'a été apporté dans les textes.

 

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