Cantonnement, transition, gestion pilotée…

Selon un projet de texte que nous avons pu consulter, voici les premières pistes du gouvernement. 

On commence à avoir une meilleure idée du profil des futurs plans d’épargne retraite (PER) dont la création est prévue par la loi Pacte.

epargen retraite

 

Un premier projet d’ordonnance, que nous avons pu consulter, va servir de base aux concertations qui vont avoir lieu d’ici à la fin du mois de juin entre la direction du Trésor et la profession.

Ces ordonnances doivent apporter des éléments cruciaux concernant la mise en œuvre de la loi, aux plans de la fiscalité, des conditions du passage de l’ancien au nouveau système, et de la gestion comptable et financière.

Qu’apprend-on dans ce premier projet d’ordonnance ?

Tout d’abord, le nom des futurs produits : il faudra distinguer les PER d’entreprise, d’une part, et les « PER individuels » d’autre part.

Les premiers se diviseront entre « PER d’entreprise collectifs » (proches des PERCO) , et « PER de fidélisation » (successeurs des articles 83) qui seront des produits catégoriels obligatoires.

Il est prévu que les PER collectifs soient négociés avec les institutions représentatives du personnel.

De la souplesse dans le cantonnement

Pour les assureurs, il faudra obligatoirement établir un canton réservé à ces PER. Dans le projet actuel, ils auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire, ce qui leur laisse deux ans après la mise en œuvre de la loi pour s’organiser. Ils pourront par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2023 et s’ils le souhaitent, y transférer leurs portefeuilles d’engagements correspondant aux anciens PERP, Madelin, articles 83 et certains contrats à prestations définies. On reconnaît là une demande de la FFA, qui réclamait une dose de liberté et un délai pour gérer au mieux les risques de taux grâce à la mutualisation.

Concernant la transition, le projet d’ordonnance indique qu’il ne sera plus possible de souscrire aux anciens contrats individuels à partir de la mise en place des PER. Seuls les PERCO et les articles 83 créés avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires. Il n’est pas précisé, en revanche, si les anciens contrats individuels pourront continuer à être alimentés. Le cas des PERCO est particulier : les entreprises pourront décider de transférer collectivement les droits en cours dans un PER collectif, après information des représentants du personnel.

Fiscalité : rien n'est joué

Enfin, le projet de texte prévoit une grille de gestion pilotée applicable aux futurs PER. Cette grille permettra aux souscripteurs d’un PER en gestion « prudente », « équilibrée » ou « dynamique », d’être sûr d’avoir un pourcentage minimum d’actifs non risqués dans leur allocation à x années de la retraite. Par exemple, à 5 ans de la retraite, ce plancher d’actifs non risqués s’échelonnera entre 30 et 80%.

Côté fiscalité, rien de neuf pour l’instant. Le projet reproduit l’existant.

On s’attend donc à de nombreuses propositions sur le sujet.

De manière générale, l’ensemble du texte peut être amené à évoluer en fonction de la concertation avec les acteurs du secteur, qui ont jusqu’à la fin du mois pour remettre leur copie.

 

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