ASSURANCE EMPRUNTEUR : RESILIATION A TOUT MOMENT

La loi réformant le marché de l'assurance emprunteur a été promulguée le 28 février. Elle entérine la résiliation à tout moment mais aussi la suppression du questionnaire de santé.

C’est désormais chose faite : la réforme de l’assurance emprunteur a officiellement intégré le droit positif français, après les nombreux rebondissements qui ont entouré l'adoption du texte. La proposition de loi Lemoine, nom de la députée à l’origine du texte, avait vocation à instaurer la résiliation à tout moment (RIA) de l’assurance emprunteur. Portée devant l’Assemblée nationale en novembre dernier, la proposition était passée en janvier devant le Sénat, qui avait choisi de supprimer cette fameuse RIA et d’ajouter à la place deux autres dispositions : la suppression du questionnaire de santé et la réduction du droit à l’oubli. Un texte qui n’avait alors plus rien à voir avec celui proposé initialement.

Les rebondissements ont continué puisque, coup de théâtre, la RIA avait été retenue en commission mixte paritaire, de même que la suppression du questionnaire médical et de la réduction du droit à l’oubli. Au final, ce sont trois piliers qui auront été votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, bouclant le parcours d'examen et d'adoption du texte.

Trois évolutions majeures

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" comporte donc trois évolutions majeures. La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur. La deuxième acte la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Un amendement gouvernemental précisant que le montant de 200 000 euros s'applique par assuré et sur l'encours de l'ensemble des contrats de crédit, pour éviter tout abus a d'ailleurs été adopté. Enfin, la troisième abaisse le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C. Le titre 1 de la loi portant sur le droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et autres mesures de simplification (articles 1 à 8) est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Il sera également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. Le titre 2 sur le droit à l'oubli et évolution de la grille de référence de la « convention aeras », sera applicable à partir du 1er juin ou au 31 juillet 2022 au plus tard selon les articles (9 à 11).