Alors que les positions défendues par le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi en matière d'assurance emprunteur semblaient difficilement conciliables, un compromis a été trouvé aujourd’hui en commission mixte paritaire.
C’est une vraie surprise ! Sénateurs et députés ont finalement trouvé un accord à propos de la proposition de loi portant sur l’assurance emprunteur. Réunis en commission mixte paritaire ce matin, ils sont parvenus à voter un texte commun.
Consécration de la résiliation infra annuelle
Le compromis a entériné la volonté d’ouvrir la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Cette résiliation infra annuelle (RIA) était l’une des mesures fortes soutenue par Patricia Lemoine, la députée à l’origine de la proposition de loi. Elle avait été votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale avant d’être rejetée par le Sénat. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation ont, elles, été renforcées conformément aux vœux de la Chambre Haute. Selon le texte issu de la CMP, il incombera ainsi aux assureurs de porter à la connaissance de leurs clients chaque année l’existence de ce droit et les modalités de sa mise en œuvre.
Questionnaire médical supprimé sous condition
Outre la RIA, députés et sénateurs ont voté la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros. Le droit à l’oubli a lui aussi été revu : sa réduction de 10 ans à 5 ans a été actée pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. « Le Sénat, contre l’avis initial du Gouvernement, a ainsi concrétisé la promesse de campagne du Président de la République », précise la Haute Chambre dans un communiqué. Enfin, le compromis donne au gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022 pour prendre des mesures pour que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle à l’accession à la propriété dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.