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  • Jacques Vienet

La lois PACTE du 1er Octobre

La lois relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE à institué un produit unique à la retraite : Le Plan Épargne Retraite. Ce dernier remplace les produits retraite type Madelin, PERP, PREFON, PERCO...


Il peut être ouvert sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance de groupe dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle. L'objectif de se produit et de se constituer un complément de revenus à la retraite sous forme de capital ou de rente.


Le PER peut être souscrit par l'entreprise ou, à titre individuelle. Chacun d'entres eux comporte 3 compartiments. La distinction se fait en fonction de la provenance des sommes versées :


1) Versement volontaire

2) Sommes issue de l'intéressement de la participation de l'abondamment de l'entreprise et les droits inscrits en compte Épargne Temps (CET)

3) Cotisations obligatoires du salarié et/ou de l'employeur


Selon les PER, les compartiments peuvent être alimentés par versements.

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