Certaines dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février 2022 au Journal officiel, sont entrées en vigueur ce dimanche 15 mai 2022.
Parmi les mesures notables de ce texte, la création d’un nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel. Ce statut, qui a vocation à apporter aux entrepreneurs davantage de protection et de simplicité, a remplacé les statuts existants – entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce à ce nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel qui ne pourra plus être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés (hors exceptions). Désormais, seul le patrimoine professionnel sera saisissable.
La dissociation des deux patrimoines est fondée sur un critère d’utilité (le patrimoine professionnel constitue ce qui est utile à l’entreprise ; le reste constitue le patrimoine individuel). Elle se fait de manière automatique ; aucune déclaration spécifique n’est nécessaire.
Ce nouveau statut est applicable depuis le 15 mai 2022. En ce qui concerne les entreprises créées avant le 15 mai 2022, la protection patrimoniale s’appliquera aux nouvelles créances.
Pour rappel, la loi prévoit également d’autres mesures visant à assurer une protection plus efficiente aux indépendants : elle réforme le statut de conjoint collaborateur et prévoit également une extension de l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).